Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : ETSH1105691D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/ETSH1105691D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/2011-660/jo/article_6

Texte n°20

Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Article 6


Les durées des services ou des fonctions exigées dans le présent décret sont appréciées au 1er janvier de l'année des concours, des examens professionnels ou d'établissement des listes d'aptitude.