Article 23
Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, régi par le décret du 21 septembre 1990 susvisé, est mis en voie d'extinction.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1105691D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/ETSH1105691D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/14/2011-660/jo/article_23
Texte n°20
Le corps des permanenciers auxiliaires de régulation médicale, régi par le décret du 21 septembre 1990 susvisé, est mis en voie d'extinction.
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