Article 7
Le présent décret s'applique aux îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
NOR : INDI1028230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/20/INDI1028230D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/20/2011-434/jo/article_7
Texte n°51