Article 5
Le module d'horodatage peut être certifié, par le Premier ministre, conforme aux exigences définies à l'article 4 dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2002 susvisé.
Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat
NOR : INDI1028230D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/20/INDI1028230D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/20/2011-434/jo/article_5
Texte n°51