Publics concernés : professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Objet : relèvement des plafonds de garantie des contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 pour les professionnels de santé.
Date d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2012.
Notice : le projet de décret modifie l'article R. 1142-4 du code de la santé publique, qui détermine les plafonds de garantie des contrats d'assurance des professionnels de santé. Il relève ces plafonds de 3 M€ à 8 M€ par sinistre et de 10 M€ à 15 M€ par année d'assurance. Ce décret s'inscrit dans la réforme plus globale de la responsabilité civile médicale, qui vise, au-delà des plafonds de garantie en responsabilité civile professionnelle, à créer un dispositif de mutualisation assurantielle des risques encourus par les professions de santé exerçant à titre libéral.
Références : les dispositions du code de la santé publique et du code des assurances modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 251-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :