Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSS1132841D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/ETSS1132841D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2030/jo/article_3
Texte n°39
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus, renouvelés ou modifiés à compter du 1er janvier 2012.
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