Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ETSS1132841D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/ETSS1132841D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2030/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.