Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : EFIE1110808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/EFIE1110808D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/2011-1302/jo/article_5

Texte n°19

Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Article 5


L'article R. * 256-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. » ;
2° Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».