Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : EFIE1110808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/EFIE1110808D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/2011-1302/jo/article_10

Texte n°19

Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Article 10


L'article R. * 260 A-1 du même livre est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. * 260 A-1.-Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques. »