Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : EFIE1110808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/EFIE1110808D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/2011-1302/jo/article_6

Texte n°19

Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Article 6


L'article R. * 256-2 du même livreest complété par les mots : « à moins qu'ils n'aient la qualité de représentant ou d'ayant cause du contribuable, telle que mentionnée à l'article 1682 du code général des impôts ».