Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : EFIE1110808D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/EFIE1110808D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/14/2011-1302/jo/article_7

Texte n°19

Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques

Article 7


Au a de l'article R. * 256-3 du même livre, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « compétent de la direction générale des finances publiques ».