Article 2
A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« g) La délégation générale à l'outre-mer. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1020135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/27/IOCA1020135D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/27/2010-973/jo/article_2
Texte n°14
A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« g) La délégation générale à l'outre-mer. »
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