Article 1
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1020135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/27/IOCA1020135D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/27/2010-973/jo/article_1
Texte n°14
Le décret du 2 octobre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
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