Article 3
Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1020135D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/27/IOCA1020135D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/27/2010-973/jo/article_3
Texte n°14
Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une délégation aux affaires internationales et européennes assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des actions qu'il conduit en ces domaines. »
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