Décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Version INITIALE

NOR : MENH0910221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/28/MENH0910221D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/28/2009-915/jo/article_11

Texte n°28

Article 11


A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de titre ou diplôme exigées des candidats mentionnés à l'article 9 et aux 1°, 2° et 4° de l'article 14 du décret du 4 juillet 1972 susvisé et recrutés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables antérieurement à cette date.