Décret n° 2009-915 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Version INITIALE

NOR : MENH0910221D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/28/MENH0910221D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/28/2009-915/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.