Article 8
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
NOR : ECEP0810799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/17/ECEP0810799D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/17/2008-971/jo/article_8
Texte n°28