Décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics

Version INITIALE

NOR : ECEP0810799D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/17/ECEP0810799D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/17/2008-971/jo/article_13

Texte n°28

Article 13


Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de mission en application de l'article 12 ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période maximale de cinq ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 10 peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une période de deux ans maximum.