Article 14
Le décret n° 92-213 du 4 mars 1992 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3.
Décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
NOR : ECEP0810799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/17/ECEP0810799D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/17/2008-971/jo/article_14
Texte n°28