Article 11
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission, toute nomination dans un emploi de chef de mission est précédée de la publicité d'un avis de vacance au niveau national.
Décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
NOR : ECEP0810799D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/17/ECEP0810799D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/17/2008-971/jo/article_11
Texte n°28