Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse

Version INITIALE

NOR : JUSC0762336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/JUSC0762336D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/2007-1312/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.