Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse

Version INITIALE

NOR : JUSC0762336D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/JUSC0762336D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/2007-1312/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège et celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Toulouse seront dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.