Article 12
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1312 du 5 septembre 2007 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse
NOR : JUSC0762336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/JUSC0762336D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/5/2007-1312/jo/article_12
Texte n°5