Article 2
Aux articles D. 681-4 à D. 681-7 du code rural, la référence à l'article D. 615-9 est remplacée par la référence à l'article D. 615-45.
Décret n° 2007-1369 du 19 septembre 2007 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer et à certains régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs
NOR : AGRP0753726D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/AGRP0753726D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/2007-1369/jo/article_2
Texte n°15