Décret n° 2007-1369 du 19 septembre 2007 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales dans les départements d'outre-mer et à certains régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs

Version INITIALE

NOR : AGRP0753726D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/AGRP0753726D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/19/2007-1369/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.