Article 4
Les agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret qui effectuent des tâches de traduction à la demande du chef de service perçoivent une indemnité de traduction.
Décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie
NOR : MCCB0756711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/MCCB0756711D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/13/2007-1355/jo/article_4
Texte n°29