Décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

Version INITIALE

NOR : SJSP0759404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/SJSP0759404D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/2007-1273/jo/article_9

Texte n°9

Article 9


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.