Article 6
L'article 1er du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié visé ci-dessus est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSP0759404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/SJSP0759404D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/27/2007-1273/jo/article_6
Texte n°9
L'article 1er du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 modifié visé ci-dessus est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.