Article 6
Au troisième alinéa de l'article R. 763-23 du code du travail, après le mot : « délivrance, » est inséré le mot : « renouvellement, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTST0760274D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/MTST0760274D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/2007-1271/jo/article_6
Texte n°15
Au troisième alinéa de l'article R. 763-23 du code du travail, après le mot : « délivrance, » est inséré le mot : « renouvellement, ».
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