Décret n° 2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : MTST0760274D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/MTST0760274D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/24/2007-1271/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


La deuxième phrase du 3° du I de l'article R. 211-6-1 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cet examen, préalable à l'emploi de l'enfant, est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste, selon les modalités prévues au c (deuxième alinéa) de l'article R. 211-6. »