Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1216 du 10 août 2007 modifiant le décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public
NOR : IOCB0756667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/IOCB0756667D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1216/jo/article_2
Texte n°6