Décret n° 2007-1216 du 10 août 2007 modifiant le décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public

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NOR : IOCB0756667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/IOCB0756667D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1216/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 173-1 ;
Vu le décret n° 2005-98 du 3 février 2005 portant extension à la commune de Metz (Moselle) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'éclairage public ;
Vu la délibération du conseil municipal de Metz en date du 29 janvier 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • A la fin de l'article 1er du décret n° 2005-98 du 3 février 2005 susvisé, après les mots : « éclairage public » sont ajoutés les mots : « et la signalisation ».


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie

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