Article 1
A la fin de l'article 1er du décret n° 2005-98 du 3 février 2005 susvisé, après les mots : « éclairage public » sont ajoutés les mots : « et la signalisation ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCB0756667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/IOCB0756667D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1216/jo/article_1
Texte n°6
A la fin de l'article 1er du décret n° 2005-98 du 3 février 2005 susvisé, après les mots : « éclairage public » sont ajoutés les mots : « et la signalisation ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.