Décret n° 2007-1211 du 10 août 2007 relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SJSP0758201D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/SJSP0758201D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/10/2007-1211/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.