Décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : IOCX0758643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/9/IOCX0758643D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/9/2007-1078/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre les missions et attributions qui lui sont dévolues par la loi et par les textes réglementaires, il exerce une mission générale de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services centraux et déconcentrés de l'Etat qui relèvent du ministre de l'intérieur. Il assume également des missions d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale. »