Article 22
Les articles 8-2, 9, 12-1 et 20 sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0758643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/9/IOCX0758643D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/9/2007-1078/jo/article_22
Texte n°2
Les articles 8-2, 9, 12-1 et 20 sont abrogés.
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