La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1re classe,
Arrête :
Fait à Paris, le 21 juin 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jossa
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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