Décret n° 2007-1078 du 9 juillet 2007 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : IOCX0758643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/9/IOCX0758643D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/9/2007-1078/jo/article_13

Texte n°2

Article 13


L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - A l'exception du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons de la 2e classe du grade d'inspecteur de l'administration qui est d'un an, la durée normale du temps passé dans chaque échelon est de deux ans. Cette durée peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à un an, pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, par décision du chef de service de l'inspection générale de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire. »