Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG0755930D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/PRMG0755930D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1138/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le nombre de promotions au grade d'attaché principal prononcées au titre du tableau annuel d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers du nombre total des promotions prononcées au titre des articles 23 et 24 du même décret.