Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG0755930D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/PRMG0755930D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1138/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le recrutement des attachés d'administration des services du Premier ministre aux postes assurant les missions spécifiques prévues à l'article 2 du présent décret se fait selon la procédure prévue au 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé.