Article 11
I. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. - Le deuxième alinéa du même article est supprimé.
Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre
NOR : PRMG0755930D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/PRMG0755930D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1138/jo/article_11
Texte n°1