Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG0755930D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/PRMG0755930D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/26/2007-1138/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.