Article 2
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1050 du 26 juin 2007 modifiant le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
NOR : IOCB0756246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/26/IOCB0756246D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/6/26/2007-1050/jo/article_2
Texte n°8