Article 1
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire à compter du 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0753110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/ECOP0753110D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-727/jo/article_1
Texte n°18
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire à compter du 1er janvier 2007.
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