Article 2
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0753110D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/ECOP0753110D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/7/2007-727/jo/article_2
Texte n°18
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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