Décret n° 2007-677 du 4 mai 2007 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et modifiant le code du service national

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NOR : DEFH0752505D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/DEFH0752505D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-677/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense,
Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Le code du service national est ainsi modifié :
    1° L'intitulé de la section 4 du chapitre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
    « Dispositions particulières à la période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale » ;
    2° Aux articles R.* 112-18 et R.* 112-19, les mots : « préparation militaire » sont remplacés par les mots : « période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».


  • La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie

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