Décret n°2007-677 du 4 mai 2007 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et modifiant le code du service national.

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2007

NOR : DEFH0752505D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code du service national, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie