Article 2
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-677 du 4 mai 2007 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et modifiant le code du service national
NOR : DEFH0752505D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/DEFH0752505D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/4/2007-677/jo/article_2
Texte n°2