Arrêté du 17 avril 2007 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes)

Version INITIALE

NOR : PRMX0710331A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/PRMX0710331A/jo/texte

Texte n°1

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La secrétaire générale des affaires européennes,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes,
Arrête :


  • Délégation est donnée à Mme Christine Buhl, MM. Nicolas Quillet, Fabien Raynaud, secrétaires généraux adjoints, M. Jean-Philippe Mochon, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


P. Andreani

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