Article 3
La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de trente emplacements de résidences mobiles au plus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0752575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/INTD0752575D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/3/2007-690/jo/article_3
Texte n°27
La capacité d'accueil de l'emplacement provisoire est de trente emplacements de résidences mobiles au plus.
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